Conditions générales D’UTILISATION ET D’ABONNEMENTPREAMBULELe site "service-conseil-entreprise.re" est édité par La société AUGEO Conseil Opérationnel, EURL au capital de 2.000 €, dont le siège social est 10 rue Paul Iris Boyer, 97419 La Possession, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis, sous le n° 507 892 859. Le site "service-conseil-entreprise.re" comprend : Un espace ouvert à tous les particuliers et personnes morales permettant d’accéder à un annuaire d’entreprises et de déposer des annonces de demandes de devis, de produits, de services et d’emplois. Un espace communautaire payant, réservé aux personnes morales sur abonnement, comprenant : l’hébergement sur le serveur des pages de présentation du client, une inscription sur un annuaire, des rubriques d’annonces d’offres de produits, de services et d’emplois ou de stages, la possibilité de communiquer avec les autres membres de la communauté, un accès à différents services proposés par le site pour faciliter la vente de produits et services.1.CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION1.1.OBJETLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du site "service-conseil-entreprise.re" par les UTILISATEURS abonnés ou non. L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.service-conseil-entreprise.re" (ci-après le site Internet "SCE oi") emporte une acceptation sans réserve par L’UTILISATEUR des présentes conditions générales La Société AUGEO Conseil Opérationnel se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à L'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http:// www.service-conseil-entreprise.re ". L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non-respect par L'UTILISATEUR des présentes conditions générales, La Société AUGEO Conseil Opérationnel se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.1.2. OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONSDès création de son compte, L'UTILISATEUR se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé. Confidentialité des identifiants Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'UTILISATEUR ou à l'initiative de La Société AUGEO Conseil Opérationnel. L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Convention sur la preuve Les parties conviennent expressément que : la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message, un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice, les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales. Echange d’informations L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.1.3 DONNEES A CARACTERE PERSONNELLa Société AUGEO Conseil Opérationnel, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site Internet "SCE oi" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1382406. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société AUGEO Conseil Opérationnel. Le site Internet "SCE oi" prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification et le traçage des UTILISATEURS. l'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini au préambule des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société AUGEO Conseil Opérationnel, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte. L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@service-conseil-entreprise.re".1.4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIESFonctionnement du réseau Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société AUGEO Conseil Opérationnel n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de La Société AUGEO Conseil Opérationnel ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "SCE oi". Modification du site Toutes les informations contenues sur le site " SCE oi " sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société AUGEO Conseil Opérationnel. Non-responsabilité de la Société AUGEO Conseil Opérationnel et garanties de l’UTILISATEUR La Société AUGEO Conseil Opérationnel décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "SCE oi" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société AUGEO Conseil Opérationnel ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société AUGEO Conseil Opérationnel ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société AUGEO Conseil Opérationnel ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. Limitation de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de La Société AUGEO Conseil Opérationnel est limitée au montant du prix du service utilisé.1.5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEURL’UTILISATEUR s'oblige, lors de son inscription, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. De manière générale, L’UTILISATEUR s'engage à : respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la Société AUGEO Conseil Opérationnel à une autre personne physique ou morale. ne pas  télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible.1.6. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELSEn cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société AUGEO Conseil Opérationnel pourra, après avertissement et mise en garde, lui refuser temporairement ou définitivement l’accès aux services.1.7. PROPRIETE INTELLECTUELLETous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "SCE oi" appartiennent en propre à La Société AUGEO Conseil Opérationnel, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société AUGEO Conseil Opérationnel a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires. Les droits conférés à L'UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site "SCE oi" et des services fournis par la Société AUGEO Conseil Opérationnel n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "SCE oi".1.8. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRATLes relations qui se nouent entre La Société AUGEO Conseil Opérationnel et L'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.2.CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENTLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’abonnement à un service payant d’accès à un espace communautaire. Il est expressément précisé que les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales d'utilisation définies ci-dessus. En cas de contradiction entre les présentes conditions d'abonnement et les conditions générales d'utilisation, ces dernières prévaudront Le service est réservé aux personnes morales capables de souscrire des contrats en droit français.2.1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALESLe service payant d’accès à un espace communautaire est proposé par La Société AUGEO Conseil Opérationnel à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales. L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter sans réserve. L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, La Société AUGEO Conseil Opérationnel se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.2.2. DESCRIPTION DES SERVICESLe site Internet "SCE oi" offre à l'utilisateur : un hébergement sur le serveur de ses pages de présentation, une inscription sur un annuaire, des rubriques d’annonces d’offres de produits, de services et d’emplois ou de stages, la possibilité de communiquer avec les autres membres de la communauté, un accès à différents services proposés par le site pour faciliter la vente de ses produits et services. Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse "http://www.service-conseil-entreprise.re/presentation.php". Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, L’UTILISATEUR peut prendre contact avec La Société AUGEO Conseil Opérationnel par courriel à l’adresse e-mail suivante : contact@service-conseil-entreprise.re.2.3. CONDITIONS D’ABONNEMENTLa commande est passée par selon la procédure décrite sur la page du site Internet "SCE oi" correspondant au mode de paiement choisi. Lors de la souscription de l’abonnement, L’UTILISATEUR devra fournir les renseignements demandés sur le site en remplissant le formulaire d’inscription avec notamment ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail. Il aura ensuite la liberté de choisir son identifiant et son mot de passe qui lui permettront d’accéder à la partie communauté/services du site. L'acceptation de la commande par La Société AUGEO Conseil Opérationnel résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée. La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce. L’UTILISATEUR peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur son espace personnel. L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée et n’est pas renouvelable par tacite reconduction. L’UTILISATEUR a la possibilité de souscrire à un autre abonnement avant le terme de son abonnement en cours. La durée de son nouvel abonnement se cumulera avec le temps restant de son abonnement initial. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouvel abonnement, l’accès à la partie communautaire est automatiquement interrompu.2.3. CONDITIONS FINANCIERESPrix des services Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : http://www.service-conseil-entreprise.re/presentation.php. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L'UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. Modalités de paiement Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, par virement bancaire, en ligne au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) ou d’un compte Paypal, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Le contrat liant La Société AUGEO Conseil Opérationnel à L'UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée : à la date de réception du moyen de paiement en cas de paiement par chèque ; à la date de la justification de l'ordre de virement en cas de virement bancaire ; à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire ou d’un compte PayPal. Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service. |
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